Décret n°2007-701 du 4 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-701 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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