Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2003-036 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,
Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
En effet, le décret portant création de l'ordre national est paru au Journal officiel du 14 avril 2007. […] Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer sous quels délais ces arrêtés sont susceptibles d'être publiés. […] Par ailleurs, l'arrêté relatif au vote électronique prévu par l'article D. 4311-82 du code de la santé publique issu du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 sera publié après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au mois de mars 2008. […]