Décret n°2007-560 du 16 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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