Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 1
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2019, 17NC03105, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 : « Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : / 1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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