Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :
1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
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