Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 22 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; […] Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, […] sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 22 du décret du 4 mai 2007 portant statut des praticiens hospitaliers, ultérieurement codifiées à l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Public·
- Fonction publique hospitalière·
- Santé publique·
- Suspension·
- Titre·
- Fait·
- Procédure disciplinaire·
- Mesures conservatoires·
- Médecin
2. Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2008, n° 0800867
[…] — en application de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 le directeur général du Centre national de gestion exerce la totalité des compétences qui étaient celles du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les praticiens hospitaliers ; si l'article 22 de ce décret qui liste les articles du code de la santé publique concernant les praticiens hospitaliers pour lesquels la mention ministre chargé de la santé est substituée par celle du directeur du centre national de gestion ne vise pas l'article R. 6152-13, il ne s'agit que d'un oubli ;
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Centre hospitalier·
- Gestion·
- Service·
- Commission·
- Établissement·
- Santé·
- Urgence·
- Exécutif·
- Avis