Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 26 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
II. - Les ministres chargés de l'économie, de la santé et du budget établissent le budget du centre pour l'exercice 2007. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 8.
III. - Le premier représentant du personnel siégeant au conseil d'administration au titre du 5° de l'article 6 est désigné par voie de tirage au sort. Il exerce son mandat jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 7.
IV. - A l'exclusion des actes restant de la compétence du préfet dans les conditions mentionnées aux articles 20, 22 et 29 du décret susvisé du 5 octobre 2006, le directeur général du centre national de gestion exerce les compétences prévues à l'article 2 à compter de la date d'installation du conseil d'administration.
Commentaires • 2
[…] Par un jugement n° 1003610 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 15 juillet 2010 et a condamné le CNG à verser à Mme A... une indemnité de 2 000 euros. […] fin, il incombe au directeur général du centre national de gestion d'assurer notamment la nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, ainsi que la tenue d'un dossier individuel par agent ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : " Les biens, droits et obligations de l'Etat afférents aux missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont transférés au centre national de gestion " ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, […] après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif (…) « ; qu'en vertu de l'article 26, IV du décret susvisé du 4 mai 2007, les compétences du directeur général du Centre national de gestion restaient alors exercées par le ministre chargé de la santé, en l'absence d'installation du conseil d'administration dudit centre ; […]
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[…] Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 juin 2021, 19MA03626, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; […] — M me Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
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