Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006 de fusionner les régimes d'indemnités journalières maladie des artisans, des industriels et commerçants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 mars 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2007.
II. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issues du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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6 Décisions


    1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 octobre 2018, n° 16/01104, Société RSI CENTRE VAL DE LOIRE
    Confirmation

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Société RSI CENTRE VAL DE LOIRE M e Coralie BEAUJEAN EXPÉDITIONS à : […] Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLÉANS ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2018 […] Minute N° 133/2018 N° RG 16/01104 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLÉANS en date du 15 Mars 2016 ENTRE APPELANT : Monsieur Z Y […] […] […] Non comparant représenté par M e Nadjia BOUAMRIRENE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par M e Coralie …

     Lire la suite…
    • Affiliation·
    • Sécurité sociale·
    • Maternité·
    • Travailleur non salarié·
    • Indemnités journalieres·
    • Arrêt de travail·
    • Assurance maladie·
    • Maladie·
    • Chômage·
    • Assurances

    2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 18/00806, Organisme URSSAF REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DU LANGUEDOC ROUSS
    Confirmation

    ARRÊT N° R.G : N° RG 18/00806 – N° Portalis DBVH-V-B7C-G45V EM/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE NIMES 07 février 2018 RG:21600076 X C/ URSSAF REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DU LANGUEDOC ROUSS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2020 APPELANT : Monsieur Y X […] […] représenté par M e Magali FIOL, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉE : L'URSSAF […] […] représentée par M e Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER …

     Lire la suite…
    • Cotisations·
    • Contrainte·
    • Mise en demeure·
    • Indemnités journalieres·
    • Urssaf·
    • Revenu·
    • Montant·
    • Sécurité sociale·
    • Régularisation·
    • Adresses

    3Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 08/00694
    Infirmation partielle

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3 e Chambre – Section A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00694 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de M. le Juge Commissaire du 18 Décembre 2007 -Tribunal de Commerce d'EVRY – RG n° 2007M02437 APPELANT Monsieur Z A né le XXX à XXX XXX XXX représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour INTIMÉS Maître B-C D, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Z A XXX XXX …

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    • Communauté économique européenne·
    • Sécurité sociale·
    • Liquidation judiciaire·
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    • Droit communautaire·
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    • Libre concurrence
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