Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006 de fusionner les régimes d'indemnités journalières maladie des artisans, des industriels et commerçants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 mars 2007,