Décret n°2007-709 du 4 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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