Décret n°2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-4 et D. 723-4 à D. 723-13,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau