Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2007,
Sur les informations relatives aux traitements de substitution aux opiacés, elle indique que ce document n'est pas daté et que contrairement à ce que prétend Mme A, sa diffusion est antérieure à l'année 2010 « puisqu'il mentionne les « futurs CSAPA » créées par le Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 et officiellement autorisés au début de l'année 2010 ». Elle ajoute que ce document ne porte pas 4 Ordre national des pharmaciens l'identification de l'ARS et n'émane pas, par conséquent, de ses services. Elle considère donc que l'administration l'a diffusé bien avant les faits reprochés à Mme A.