Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 avril 2007
Dernière modification : 8 avril 2007
Codes visés : Code de l'environnement, Code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes