Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 avril 2007 |
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Dernière modification : | 8 avril 2007 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,