Décret n°2007-533 du 6 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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