Article 3 du Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement.

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Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2007

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