Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
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Décisions • 28
) Si l'article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) ne soumet l'exercice de son art par le masseur kinésithérapeute à une prescription médicale que lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de l'ensemble des actes professionnels de masso-kinésithérapie, […] un geste de toucher pelvien, qui ne constitue notamment ni une manœuvre externe constitutive d'un acte de massage ni un acte de gymnastique médicale….2) a) Il résulte des articles 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et 1er et 3 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, qui interdisent aux praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des touchers pelviens, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais de procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2013, 12BX01614, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que, par décision du 30 juillet 2008, le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté la demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe, en application de l'article 16 alinéa 1 er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, déposée par M. A… ; que l'intéressé fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 mai 2012 qui a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
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