Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
2° Manipulations du rachis cervical.
III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
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Décisions • 46
) Si l'article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) ne soumet l'exercice de son art par le masseur kinésithérapeute à une prescription médicale que lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de l'ensemble des actes professionnels de masso-kinésithérapie, […] notamment ses articles R. 4321-1, R. 4321-3, R. 4321-4 et R. 4321-5, […] un geste de toucher pelvien, qui ne constitue notamment ni une manœuvre externe constitutive d'un acte de massage ni un acte de gymnastique médicale….2) a) Il résulte des articles 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et 1er et 3 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais de procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2010, n° 0806083
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, […] Ces conditions sont déterminées par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : / 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, […] / 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. » ; qu'aux termes du I de l'article 16 de ce même décret : « A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, […]
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