Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 9 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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Décisions • 149
[…] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 susvisé du 25 mars 2007 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : 1° Aux médecins… masseurs-kinésithérapeutes… autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins… 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret » ; […] si pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 précitées, […]
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[…] par les dispositions de l'article 16 du décret n ° 2007 - 435 du 25 mars 2007 , […] titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d' exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2011, n° 0918756
[…] Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; […] 25 mars 2007 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : […] 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. » qu'aux termes de l'article 16 du même décret : « I. – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II : / 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, […]
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