Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 10 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1
L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
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Décisions • 8
[…] Considérant que M lle X, masseur kinésithérapeute depuis 1990, a présenté une demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2007-435 en date du 25 mars 2007 ne sont pas applicables à M lle X en ce qu'elles visent les ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'espace économique européen ; qu'ainsi cette dernière ne peut utilement invoquer la méconnaissance par le préfet de la Réunion des règles de procédure que ces articles instituent ; que, par ailleurs, […]
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[…] X, masseur kinésithérapeute depuis le 15 juillet 1992, a présenté une demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ; que M. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2007-435 en date du 25 mars 2007 ne sont pas applicables à M. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2011, n° 0801667
[…] X, masseur kinésithérapeute depuis le 2 octobre 1991, a présenté une demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ; que M. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2007-435 en date du 25 mars 2007 ne sont pas applicables à M. […]
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