Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1, L. 114-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41-V ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 23 mars 2006 ;

Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 24 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,