Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
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