Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Article 6-1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 8
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.
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