Décret n°2006-1809 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1809 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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