Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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