Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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