Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre VI ;
Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section " garantie " du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en date du 13 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité paritaire interétablissements en date du 20 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés à l'Agence unique de paiement.
Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.
Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le serment prêté par eux, en application de l'article R. 622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.
Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.
Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le serment prêté par eux, en application de l'article R. 622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.