Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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