Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006
Article 17 du Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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