Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. Créé par Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé. Article R*314-2
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