Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Article 10 du Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 70
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité.
L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Commentaires • 3
Par ailleurs, en sus de l'avancement de grade par la voie du choix, les adjoints administratifs de 2e classe peuvent aussi accéder au grade d'adjoint administratif de 1re classe par la voie de l'examen professionnel dont les conditions sont prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (4e échelon et au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe).
Lire la suite…Il lui demande, au regard de l'article 14 de ce décret, […] qu'à compter du 1er janvier 2007 (art. 14 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 précité). […] Aussi n'entrent-ils pas dans le champ d'application des modalités dérogatoires d'avancement de grade prévues à l'article 9-5 du décret n° 87-1107 précité. Les dispositions de droit commun prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 prévoient un accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe par la voie de l'examen professionnel.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — sur l'avancement de grade, lauréate de l'examen professionnel d'adjoint administratif de 1 re classe session 2009, elle aurait dû être nommée au grade d'adjoint de 1 re classe au 1 er février 2010 en vertu de l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 ; un autre agent a bénéficié de cet avancement ; […] Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
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[…] Vu le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2013, n° 1004376
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 10 -1 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif à la fonction publique territoriale: «Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1 re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2 e classe ayant atteint le 4 e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade » ; que M me B, […]
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Les conditions d'éligibilité à l'avancement des adjoints administratifs territoriaux de 2e classe à la 1re classe sont énoncées à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. […]
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