Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Article 14 du Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2010, n° 0804887
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 déterminant les modalités de constitution initiale du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : « Les agents administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif territorial de 2 e classe. » ; […]
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Il lui demande, au regard de l'article 14 de ce décret, […] les agents administratifs relevant de ce décret n'ont été intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en qualité d'adjoint administratif territorial de 2e classe, qu'à compter du 1er janvier 2007 (art. 14 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 précité). […] Aussi n'entrent-ils pas dans le champ d'application des modalités dérogatoires d'avancement de grade prévues à l'article 9-5 du décret n° 87-1107 précité. […]
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