Décret n° 2007-2 du 1 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-2 du 1 janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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