Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

… Cependant, ce refus se faisait sous l'empire d'un droit aujourd'hui révolu (l'article R. 222-1, précité, ayant été réformé par le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006).

Depuis le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, il permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

[…] n° 426472, A), vous avez confirmé cette position, en estimant qu'elle n'avait pas été remise en cause par le décret « JADE »5 du 2 novembre 2016, qui a complété l'article R. 421-1 par un alinéa ambigu (dont on ne sait s'il a été inspiré par un de ces « technocrates du formalisme » que dénonçait le président Odent…), 2 Contentieux administratif, 8e éd., […] le décret « JADE » a remis en cause le fondement de la jurisprudence Société des grands magasins de l'ouest puisque désormais, comme nous l'avons rappelé, la défense au fond de l'administration ne permet pas de lier le contentieux. […] Toutefois, le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 a, depuis lors, modifié l'article R. 222-1, 4°, […]