Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006
Article 11 du Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Après le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 (JO, 29 décembre 2006, p. 19845), […] En premier lieu, l'article 7 du décret modifie le 4° de l'article R. 222-1 CJA, permettant ainsi au président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, dès lors que la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande de régularisation. L'article 6 du décret opère la même modification de l'article R. 112-12 CJA applicable au Conseil d'Etat. […] En second lieu, l'article 11 du décret abroge l'article R. 612-2 CJA sur les mises en demeures de régulariser.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 612-2 du code de justice administrative ont été abrogées par l'article 11 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'alors même que l'ordonnance attaquée fait, par erreur, référence à l'article R. 612-2 du code de justice administrative, relatif à la procédure de régularisation des demandes entachées d'irrecevabilité, mais abrogé par l'article 11 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation adressée à l'avocat de M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2008, n° 07P01626
[…] Considérant d'une part, que l'article 11 du décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006, entré en vigueur le 1 er janvier 2007 a abrogé l'article R. 612-2 du code de justice administrative relatif aux mises en demeure de régulariser les requêtes ; que dès lors la société requérante ne peut utilement se fonder sur les dispositions de cet article et notamment sur le délai minimum d'un mois prévu par ce texte qui n'était plus en vigueur à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal ; que c'est dès lors sans méconnaître les règles procédurales alors en vigueur que le greffier du Tribunal administratif de Paris a invité la société requérante à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée et lui a laissé pour ce faire un délai de 15 jours ;
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Après le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 (JO, 29 décembre 2006, p. 19845), applicable au 1er janvier 2007, dont Monsieur Slama a déjà commenté la partie consacrée au droit des étrangers, ces différences s'avèrent bien obsolètes et nécessitent une petite mise au point. […] En premier lieu, l'article 7 du décret modifie le 4° de l'article R. 222-1 CJA, permettant ainsi au président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, […] En second lieu, l'article 11 du décret abroge l'article R. 612-2 CJA sur les mises en demeures de régulariser. […]
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