Décret n°2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 337-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, L. 223-1, R. 211-1, R. 211-3, R. 211-5, R. 221-4 et R. 221-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 117-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,