Décret n°2006-1712 du 23 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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