Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment le livre IX et l'article L. 141-11 ;

Vu le code rural, notamment le livre III et l'article L. 353-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 21 juin 2006,