Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006
Article 29 du Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2006
Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.
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