Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997, par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 et par le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 ;

Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié par le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé en date du 25 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 18 mai 1998 susvisé.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 7

Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.

Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des assistants peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.

Les fonctionnaires ainsi recrutés sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

Techniciens de classe exceptionnelle

Assistants

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Sans ancienneté

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

Sans ancienneté

Sans ancienneté

Sans ancienneté

Techniciens de classe supérieure

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Sans ancienneté

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

Article 8

Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

Directeurs de laboratoire

Directeurs de laboratoire

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

3/4 de l'ancienneté acquise

1/2 de l'ancienneté acquise

2/3 de l'ancienneté acquise

Chefs de laboratoire

Chefs de laboratoire de 1re classe

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Chefs de projet

Chefs de laboratoire de 2e classe

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

10e échelon

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Assistants

Assistants

9e échelon

après 3 ans

avant 3 ans

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

10e échelon

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

3/4 de l'ancienneté acquise

3/4 de l'ancienneté acquise

3/4 de l'ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Article 9
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Article 10
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux grades de chefs de projet et de chefs de laboratoire sont remplacées respectivement par les références au grade de chef de laboratoire de 2e classe et de chef de laboratoire de 1re classe.
Article 11
Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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