Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1-1, L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2334-2, D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3, ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
En effet, en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 du CGCT, ces indicateurs de performance ont été mis en place en vue d'améliorer l'accès des usagers à l'information et de contribuer à faire progresser la qualité des services d'eau et d'assainissement. […] L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, créé quant à lui le 27 avril 2007 conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, a notamment pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.