Décret n°2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,