Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative), notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
Article 2
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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