Décret n°2007-759 du 10 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
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