Décret n°2007-759 du 10 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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