Décret n°2007-765 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier des ingénieurs du corps des mines ;

Vu le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006,
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS


GRADES OU EMPLOIS

CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)

OBSERVATIONS

INDUSTRIE (FINANCES)

Supprimer la rubrique :

I. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés

Ajouter les rubriques :

I. - Conseil général des mines



Conseil général des mines :



Vice-président

HEF


Président de section

HEE


Secrétaire général

HEE


Chef du service

HEE


Chef de mission de la tutelle des écoles des mines

HEE


I bis. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés

Emploi de chef de mission :



Chef de mission

759-1015
(691-741)

Deux échelons provisoires.
A compter du 1er août 1994.

A la rubrique :

II. - Services déconcentrés



Corps des ingénieurs des mines



Supprimer les mentions :

(a)

(a)

Ingénieur général des mines


Ingénieur en chef des mines

750-1015 (a)

(a)

Ingénieur des mines

427-852

Ajouter les mentions :

HEB-HED

Ingénieur général des mines

Ingénieur en chef des mines

750-HEB

Ingénieur des mines

427-966

A la rubrique :

IV. - Corps et emplois d'extinction

Après la mention :

C. - Autres corps et emplois

Supprimer les mentions :




Corps des ingénieurs des instruments de mesures


Mis en extinction par le décret n° 88-509 du 29 avril 1988.

Ingénieur général

1015 (a)

(a)

Ingénieur en chef

750-1015 (a)

(a)

Ingénieur

401-852


Ingénieur-élève

395


Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.