Décret n°2007-765 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
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Dernière modification : | 11 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier des ingénieurs du corps des mines ;
Vu le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006,
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES OU EMPLOIS |
CLASSEMENT |
OBSERVATIONS |
INDUSTRIE (FINANCES) Supprimer la rubrique : I. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Ajouter les rubriques : I. - Conseil général des mines |
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Conseil général des mines : |
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Vice-président |
HEF |
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Président de section |
HEE |
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Secrétaire général |
HEE |
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Chef du service |
HEE |
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Chef de mission de la tutelle des écoles des mines |
HEE |
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I bis. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Emploi de chef de mission : |
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Chef de mission |
759-1015 |
Deux échelons provisoires. |
A la rubrique : II. - Services déconcentrés |
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Corps des ingénieurs des mines |
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Supprimer les mentions : |
(a) |
(a) |
Ingénieur général des mines |
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Ingénieur en chef des mines |
750-1015 (a) |
(a) |
Ingénieur des mines |
427-852 |
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Ajouter les mentions : |
HEB-HED |
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Ingénieur général des mines |
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Ingénieur en chef des mines |
750-HEB |
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Ingénieur des mines |
427-966 |
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A la rubrique : IV. - Corps et emplois d'extinction Après la mention : C. - Autres corps et emplois Supprimer les mentions : |
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Corps des ingénieurs des instruments de mesures |
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Mis en extinction par le décret n° 88-509 du 29 avril 1988. |
Ingénieur général |
1015 (a) |
(a) |
Ingénieur en chef |
750-1015 (a) |
(a) |
Ingénieur |
401-852 |
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Ingénieur-élève |
395 |
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Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos