Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.