Article 3 du Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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