Décret n°2007-774 du 10 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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