Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural.
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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