Décret n°2007-548 du 11 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2014, n° 1212779
Désistement
[…] — mettre à la charge de M. X une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail ;
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