Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes.

Rejet — 

[…] — Sur les conclusions à fin d'annulation : la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et le décret n°2007-978 du 15 mai 2007 ont érigé la communication du poisson en critère légal et exclusif de distinction des eaux closes et des eaux libres ; qu'en l'espèce, il résulte du constat d'huissier établi par maître X le 1 er octobre 2009 que l'étang litigieux présente une configuration faisant obstacle au passage naturel des poissons tant en amont qu'en aval, qu'il est alimenté par des sources et reçoit des eaux de fossés agricoles ; […]

— 

[…] 2. à titre infiniment subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer si, au vu du décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 et de la circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes, l'étang de l'Y doit être considéré comme une eau close ;

Rejet — 

[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ;